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Accessibilité

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L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous. Le Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA) permettra de rendre progressivement accessible l'ensemble des informations fournies par ces services.

Le décret n°2009-546 du 14 mai 2009 (pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) décrit les modalités de sa mise en œuvre.

Ce décret recouvre l’élaboration d’un Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations (RGAA) qui décrit avec précision les règles techniques et ergonomiques à mettre en œuvre dans le respect des standards internationaux.

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Le SHOM reste attentif aux dispositions à mettre en œuvre en terme d'accessibilité. Malgré ces efforts, merci de nous faire retour en cas de difficultés.

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