La réglementation
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Réglementation internationale
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Le processus de normalisation engagé
en 1985 par les trois organisations internationales citées
précédemment (CEI, OHI, OMI) s'est achevé
avec l'adoption en 1998 de deux textes importants :
 la publication 61174 de la CEI fixe les prescriptions et procédures
d'essais relatifs aux équipements
l'amendement à la norme de fonctionnement des ECDIS A817(19),
adopté par le comité de la sécurité
maritime de l'OMI lors de sa 70ème session
(7-11 décembre 1998), offre la possibilité
d'utiliser un ECDIS dans deux modes différents, compte
tenu de la couverture limitée en ENC. Lorsque les
ENC nécessaires sont disponibles, l'ECDIS est utilisé
en mode nominal ; lorsque la zone géographique considérée
n'est pas encore couverte par des ENC, l'ECDIS peut être
utilisé en mode dégradé de type RCDS
(Raster Chart Display System). Dans ce cas des fonctionnalités
importantes sont inopérantes (alarmes automatiques
liées au contenu cartographique) et l'emploi simultané
de la carte papier peut être imposé dans certaines
circonstances, à la discrétion des administrations
maritimes nationales, conformément aux dispositions
de la règle 20 du chapitre V de la convention internationale
sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS). La
circulaire "SN/207" du 7 janvier 1999, également
adoptée par le comité de la sécurité
maritime lors de sa 70ème session, précise
les différences entre le mode RCDS et le mode normal
et rappelle les précautions à respecter lorsqu'on
utilise un système de carte électronique.
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Réglementation nationale
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L'arrêté du ministre de l'équipement,
des transports et du logement du 15 mai 1998 (JORF du 30 mai
1998, p. 8259) ajoute au règlement de sécurité
des navires une division 311 relative aux équipements
marins, qui transpose en droit français la directive
n° 96/98/CE du Conseil européen du 20 décembre
1996.
L'annexe 311.A.2 de la nouvelle division liste les équipements
marins qui doivent être approuvés conformément
à la procédure nationale définie par
la division 310 du règlement. Les systèmes
ECDIS figurent dans cette liste (paragraphe 4 - n° 23
e).
La prise en compte des ECDIS est prévue à
l'occasion de la prochaine révision de la directive
européenne n° 96/98/CE, en cours de discussion
entre les États membres.
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