EXTRAIT DE L'ARRET DU CONSEIL DU ROI

Défendant la construction et la publication des cartes marines par les personnes qui n'en sont pas expressément chargées.

Du 5 octobre 1773 (A)

…. Sur ce qu'il a été représenté au roi étant dans son conseil, que plusieurs géographes et pilotes prétendaient s'ingérer à construire et publier des cartes marines et en faire un objet de commerce, voulant Sa Majesté prévenir un tel abus dont les suites seraient à craindre pour la sûreté de la navigation, et diminuer autant qu'il est possible les dangers de la mer à cette classe précieuse de ses sujets qui a le courage de les affronter, pour soutenir la gloire de ses armes ou pour étendre et améliorer le commerce de la navigation ; et sachant que pour faire les cartes marines les plus exactes et les portulans les plus fidèles, il faut les composer sur les meilleurs matériaux du temps, et que le souverain seul peut être en état de former, d'entretenir et d'enrichir une telle collection dans laquelle intention Sa Majesté aurait ordonné en 1720 l'établissement d'un dépôt des cartes, journaux et mémoires maritimes, observations astronomiques, et opérations topographiques dont il a déjà été formé des cartes meilleures que celles dont on se servait auparavant ; étant d'ailleurs informée, Sa Majesté, que ce dépôt précieux et qui le deviendra chaque jour de plus, est actuellement en état de produire les fruits d'utilité que Sa Majesté a eu en vue en l'établissant. Ouï le rapport du sieur de Boynes, ministre secrétaire d'Etat ayant le département de la marine, Sa Majesté étant en son conseil, a ordonné et ordonne : qu'à l'avenir, toutes les cartes marines, portulans et instructions nécessaires pour la conduite des vaisseaux tant de guerre que de commerce du royaume, soient exclusivement composés, dressés et publiés au dépôt de Sa Majesté par des personnes capables de s'en bien acquitter et que ces ouvrages soient toujours accompagnés d'analyse imprimées et indicatives des autorités dont on se sera appuyé, non seulement afin d'inspirer aux navigateurs une juste confiance, en leur exposant au vrai le degré d'exactitude ou de doute que comporte ces cartes dans chacune de leurs parties ; mais encore, afin de les garantir de l'incertitude dangereuse où les jetterait un amas de cartes que pourraient publier sans cela, des particuliers qui, quoique dénués de matériaux suffisants pour les construire, les annoncent cependant sous des titres fastueux et exagérés, pour en activer la vente : qu'en conséquence, nul particulier, savant, géographe, hydrographe, officier de marine, pilote, ne pourra publier ces tels ouvrages, sans commission expresse.
Entend cependant Sa Majesté que ceux qui ayant des matériaux neufs dont ils pourraient produire les détails des observations et des opérations faites sur les lieux et en justifier la supériorité sur tous autres déjà connus, aient le droit de prétendre à l'honneur et au profit de la première publication. Dans ce cas, ils s'adresseraient au secrétaire d'Etat ayant le département de la marine, qui fera examiner au fond et en détail ces matériaux et si le rapport constate la vérité de leur exactitude, il leur sera délivré les permissions nécessaires pour sa publication.
Mande Sa Majesté à M. de Penthièvre, amiral de France et enjoint aux officiers des amirautés dans les ports de tenir chacun en droit soi, la main à l'exécution du présent arrêt qui sera lu, publié et affiché partout où besoin sera et enregistré aux greffes des amirautés et aux contrôles de la marine, pour être exécuté suivant sa forme et teneur, dérogeant Sa Majesté, pour cet effet, à tous arrêts et règlements et autres choses à ce contraire.

(A) BOR/M, p.35.

Ordonnant la communication aux départements, des cartes géographiques avant de les publier

Du 10 juin 1786 (A)

Le roi étant informé que des géographes, des graveurs et même des particuliers se permettent de faire graver et publier des cartes sans que les dessins manuscrits aient été soumis à un examen préalable qui en constate la fidélité et l'exactitude : que de cette liberté indéfini, il résulte que les géographes français, en copiant des cartes étrangères, semblent consacrer ou du moins fortifier les erreurs que d'autres nations auraient commises concernant les limites des possessions respectives : que ces cartes imparfaites dont on se sert pour diriger la route des vaisseaux, exposent les sujets du roi aux plus grands dangers, en ce que n'ayant pas les connaissances nécessaires pour en vérifier par eux-mêmes l'exactitude, ils adoptent sans méfiance les erreurs et les infidélités qu'elles peuvent contenir : que même pour le commerce et la communication des peuples entre eux, il importe que les cartes de terres fermes et continents soient aussi exactes que possible. A quoi voulant pourvoir ; le roi étant en son conseil, de l'avis de M. le garde des sceaux, a ordonné et ordonne : que tous géographes, graveurs et autres personnes quelconques, qui désireront faire graver, publier et débiter des cartes géographiques quelles qu'elles soient, ou même des plans des villes, ports, havres, bayes, côtes, frontières ou autres, seront tenus d'en obtenir la permission de M. le chancelier ou garde des sceaux ; et pour y parvenir, de remettre le dessin manuscrit ou gravé en épreuves desdites cartes ou plans, avec leur fondements ou preuves à l'appui, afin qu'il en soit fait, avant d'accorder ladite permission, l'examen par celui des départements respectifs dont lesdites cartes intéresseront plus particulièrement l'administration.
Fait en conséquence, Sa Majesté, très expresses inhibitions et défenses à tous géographes, graveurs et autres personnes quelconques de graver, publier et débiter aucune carte ou plan géographique sans avoir rempli les susdites formalités, sous peine contre les contrevenants, de six cents livres d'amende et de la saisie et confiscation des cartes, plans, épreuves et planches gravées au mépris des présentes dispositions :
Et sera le présent arrêt imprimé, publié, lu et affiché partout où besoin sera.
Fait au conseil d'Etat du roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, le 10 juin mil sept cent quatre-vingt-six.

(A) BOR/M, p.37.

Ordonnance du Roi relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine

Du 6 juin 1814 (A)

12. La sûreté de nos vaisseaux de guerre et des bâtiments du commerce dépendant de l'exactitude des cartes marines, aucun particulier ne pourra en publier sans avoir obtenu la permission conformément aux dispositions de l'arrêt du conseil du roi du 10 juin 1786, lequel ordonne de remettre au département de la marine les dessins manuscrits desdites cartes avec analyse détaillée de leur construction pour qu'il en soit fait un examen, et ce, sous peine de 600 francs d'amende et de la saisie et confiscation des cartes, plans épreuves et planches gravées.

(Ann, marities, 1814, Instr., t XI, p63.)

(A) BOR/M, p.45.