Délimitations des espaces maritimes français

Les espaces maritimes français sont au deuxième rang mondial par leur superficie (11 millions de kilomètres carrés). La France a des frontières maritimes avec 30 pays, et seule une vingtaine de ces frontières ont fait à ce jour l'objet d'un accord de délimitation.
La superficie des espaces maritimes français, ainsi que le nombre de frontières maritimes sont amenés à s'accroître avec l'extension du plateau continental au-delà des 200 milles de la zone économique exclusive.

Rôle du SHOM

Service hydrographique national, le SHOM produit et diffuse les cartes marines qui sont le support de publicité officiel des délimitations maritimes nationales au regard de la convention de 1982 sur le droit de la mer.
De par ses domaines de compétence, le SHOM apporte son expertise, notamment auprès du ministère des affaires étrangères, pour la délimitation des espaces maritimes français. Cette expertise est très sophistiquée car elle doit tenir compte des réalités géodésiques, des représentations cartographiques, des considérations relatives à la navigation et son contrôle, de la jurisprudence, des continuités historiques, des cohérences géophysiques, de l'usage avéré, des jugements déjà délivrés.

Définition des différents espaces maritimes sous juridiction nationale

En partant de la côte, les zones de souveraineté de l'Etat côtier sont les suivantes : eaux intérieures, mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive, plateau continental. Au-delà de ces zones, se situe l'espace maritime international ou haute mer.
Dans les définitions ci-après, les parties de texte entre guillemets sont extraites de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.

La ligne de base

La ligne de base est la limite à partir de laquelle est calculée la limite de la mer territoriale.
La ligne de base normale est la laisse de basse mer, telle qu'elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l'État côtier (c'est à dire les cartes du SHOM pour la France). Dans certains cas, (côtes profondément découpées ou bordées d'îlots, deltas, baies suffisamment profondes) des lignes de base droites, ne s'écartant pas de la direction générale de la côte, peuvent simplifier la limite de la mer territoriale (avec comme conséquence d'augmenter la surface des eaux intérieures de l'État côtier). Le choix de ces lignes demande une étude précise et argumentée des différentes possibilités.

La mer intérieure

Les eaux intérieures sont les eaux situées en deçà de la ligne de base.

Les zones de pêche

La ligne de base est aussi utilisée pour limiter les zones de pêche à 6 Milles, pour des ressortissants de l'Union Européenne.
Il convient de remarquer que pour les zones de pêche, les pratiques historiques sont souvent prises en compte.

La mer territoriale

" La souveraineté d'un État côtier s'étend au-delà de son territoire et de ses eaux intérieures (et dans le cas d'un État archipel, de ses eaux archipélagiques), à une zone de mer adjacente désignée sous le nom de mer territoriale. La largeur de la mer territoriale est fixée par l'État côtier et ne dépasse pas 12 milles marins, mesurés à partir des lignes de base établies conformément à la convention."
En pratique, la largeur des eaux territoriales de la France et de celles de la majorité des pays est fixée à 12 Milles (sous réserve d'accords avec les Etats voisins dont les côtes sont distantes de moins de 24 Milles).

La zone contiguë

La zone contiguë ne peut s'étendre au-delà de 24 Milles des lignes à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale. Dans la zone contiguë, l'État côtier peut prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration, sur son territoire ou dans sa mer territoriale, et réprimer les infractions à ces mêmes lois.

La Zone Économique Exclusive (ZEE)

La zone économique exclusive est située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci. Elle ne s'étend pas au-delà de 200 Milles des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.

" Dans la zone économique exclusive, l'État côtier a :

- des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents ;

- juridiction en ce qui concerne la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages, la recherche scientifique marine, la protection et la préservation du milieu marin "

Pour la France et pour la majorité des pays, la ZEE s'étend jusqu'à 200 Milles des lignes de base (sous réserve d'accords avec les Etats voisins dont les côtes sont distantes de moins de 400 Milles).

Nota : en Méditerranée il n'y a pas à ce jour de revendication de ZEE de la part des Etats côtiers, ce qui ne signifie pas qu'il n'y a pas de ZEE potentielle. La France a cependant décrété une zone de protection écologique (ZPE) afin de permettre l'action la prévention et la répression des actes de pollution.

L'extension du plateau continental juridique

Aux termes de la convention internationale des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, ratifiée par la France en 1995, les États côtiers ont la possibilité d'étendre le plateau continental sous leur juridiction au-delà des limites de la zone économique exclusive.
Ces extensions vers la haute mer concernent les fonds marins et le sous-sol de la mer (1). Elles peuvent être revendiquées sous réserve de démontrer que sont réunies un certain nombre de conditions géologiques, morphologiques et géophysiques ; les dossiers de revendication seront examinés par la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC), commission spécialisée des Nations Unies, à laquelle ils doivent être soumis avant le 13 mai 2009.
Dans ces zones, les états côtiers disposeront de droits souverains pour l'exploitation des ressources naturelles (ressources minérales et hydrocarbures, espèces vivant sur le fond).

La France peut réclamer des extensions importantes (pour des surfaces qui pourraient atteindre 1 000 000 km²) dans tous les océans, dans les eaux adjacentes à la métropole mais surtout aux départements et collectivités territoriales d'outre-mer.

La décision de mettre en place un programme pour l'établissement de ces dossiers et la revendication des extensions françaises a été prise en 1998, et confirmée en avril 2002. Une organisation et un financement spécifiques ont été mis en place pour ce programme baptisé EXTRAPLAC, dont l'importance a été réaffirmée lors du Comité Interministériel de la Mer du 29 avril 2003
Le SHOM est l'un des principaux partenaires du programme EXTRAPLAC.

Pour de plus amples informations sur le programme EXTRAPLAC, visitez le site http://www.extraplac.fr/

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(1) hormis les eaux surjacentes

Représentation des délimitations maritimes sur les cartes marines publiées par le SHOM

Les lignes de base droites et les limites de la mer territoriale sont représentées sur les cartes du SHOM d'échelles comprises entre le 1/ 150 000 et le 1/ 1 000 000.

Les limites des ZEE et les frontières maritimes avec les pays voisins sont également portées sur les cartes marines identifiées par le symbole sur le catalogue des cartes et ouvrages du SHOM.

La symbolique utilisée sur les cartes pour représenter les informations relatives aux délimitations maritimes est celle des normes de l'organisation hydrographique internationale pour les cartes INTernationales (voir le site de l'OHI : http://ohi.shom.fr/).

L'évolution des moyens informatiques devrait permettre dans un proche avenir d'éviter des choix qui peuvent s'avérer parfois difficiles, grâce à des logiciels susceptibles de couvrir une gamme étendue de besoins à partir des fichiers de base issus directement des modèles.

Exemples de représentations :

Ligne de base	Limite de la ZEE
Limite de la mer territoriale	Frontière maritime

Données relatives aux espaces maritimes sous juridiction française

Espaces maritimes français
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L'ensemble des espaces maritimes sous juridiction française couvre plus de 10 millions de kilomètres carrés (hors extension juridique du plateau continental), et est bordée par environ 18 000 kilomètres de côte*. Le tableau ci-après indique le détail de ces grandeurs par zone géographique.

Longueur de côte* et superficies des espaces maritimes français - Estimations 1999

Avertissement : les données ci-après correspondent à des estimations et sont fournies à titre indicatif. Elles ne revêtent pas de caractère officiel. Notamment, elles s'appuient dans certaines zones sur des limites n'ayant pas fait l'objet d'accord de délimitation avec les Etats voisins.

* Note : il n'y a pas de définition absolue de la longueur d'un trait de côte. Il s'agit là d'un problème baptisé de fractal. S'il fallait suivre le périmètre de chaque grain de sable, on aboutirait à des distances astronomiques. Inversement si l'on considère une représentation du monde sur une feuille de dictionnaire, l'estimation ne tient pas compte de la complexité des formes littorales. En fait le cartographe résume en disant que c'est un problème de généralisation : la représentation géographique n'est pas la même à l'échelle du 1/10 000, du 1/50 000, du 1/250 000, du 1/1 000 000. Ainsi, la longueur du trait de côte varie en fonction de l'échelle de représentation. A titre d'exemples, la longueur du trait de côte des îles Kerguelen, dont la côte est particulièrement découpé, varie du simple au double suivant que l'on utilise l'échelle 1/1 000 000 ou l'échelle 1/90 000. La longueur du trait de côte de France métropolitaine varie de 50% entre les échelles 1/50 000 et 1/1000000.
Les estimations figurant dans le tableau sont généralement basées sur le trait de côte SHOM à l'échelle 1/1 000 000.



Etats ayant une frontière maritime avec la France - Les territoires français concernés par une frontière sont indiqués entre parenthèses.

Anguilla (Saint-Martin) Antigue et Barbude (Saint-Barthélemy, Guadeloupe) Australie (Kerguelen, Nouvelle-Calédonie) Belgique (métropole) Brésil (Guyane) Canada (Saint-Pierre et Miquelon) Comores (Mayotte) Dominique (Guadeloupe et Martinique) Espagne (métropole) Fidji (Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie) Îles Cook (Polynésie française) Îles Salomon (Nouvelle-Calédonie) Italie (métropole) Kiribati (Polynésie française) Madagascar (La Réunion, Tromelin et îles françaises du Canal du Mozambique)

Île Maurice (La Réunion) Monaco (métropole) Mozambique (îles françaises du Canal du Mozambique) Tokelau (Wallis et Futuna) Pays-Bas (Saint-Martin, Saint-Barthélemy) Royaume-Uni (métropole et Polynésie française) Saint-Christophe (Saint-Barthélemy) Sainte-Lucie (Martinique) Samoa occidentales (Wallis et Futuna) Seychelles (Mayotte) Suriname (Guyane) Tonga (Wallis et Futuna) Tuvalu (Wallis et Futuna) Vanuatu (Nouvelle-Calédonie) Venezuela - ilôt Aves (Guadeloupe et Martinique)

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