FICHE O B J E T : Organisation des grandes commissions nautiques   RÉFÉRENCE : Décret n° 86-606 relatif aux commissions nautiques du 14 mars 1986

La grande commission nautique est instituée pour examiner des projets de réalisation ou de transformation d'équipements civils intéressant la navigation maritime et toute affaire nécessitant la consultation des navigateurs maritimes. Elle n'est pas concernée par les autres domaines comme l'environnement.

D'après le décret en référence, les actions suivantes doivent être réalisées pour réunir une grande commission nautique :

• Proposition d'une liste de marins pratiques
  par le directeur départemental des affaires maritimes ;

• Nomination des marins pratiques
  par le commissaire de la République, le directeur du port autonome, le conseil général ou le maire suivant la zone ou le port concerné ;

• Transmission des plans et documents au président
  par l'autorité compétente pour saisir le président ;

• Saisine du président
  par le service maritime, le port autonome ou la collectivité compétente selon le cas

• Avec transmission de la liste des marins pratiques au président ;
• Avec information du représentant de l'état
  (commissaire de la république, préfet maritime ou outre-mer, le délégué du gouvernement) ;

• Convocation de la commission

• Publication de la convocation
  par le représentant de l'Etat ;

• Si nécessaire, visite sur place des installations
  par la grande commission nautique ;

• Si nécessaire, demande de compléments d'informations et entretiens
  par la grande commission nautique.