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France : de nouvelles frontières maritimes

Un accord délimitant les zones de souveraineté et de juridiction entre la France et l’Italie en Méditerranée a été signé le 21 mars 2015 en Basse-Normandie à l’Abbaye aux Dames de Caen par Laurent Fabius,  Ministre des Affaires Etrangères et du Développement International et son homologue italien Paolo Gentiloni.

 

D’autres accords ou avancées marquantes pour la fixation des limites des zones de juridiction maritimes françaises sont à noter récemment entre la France et ses voisins.

C’est le cas par exemple des Pays-Bas avec lesquels la France a délimité de nouvelles frontières les 26 et 27 mars 2015.  Les rencontres des délégations franco-néerlandaises à Philipsburg  sur l’île de Saint-Martin aux Antilles ont en effet permis d’aboutir au tracé de délimitations entre les deux Etats  au Sud-Ouest et au Sud-Est de cette île franco-néerlandaise.

Avec le Suriname également, les 7 et 8 avril, à Cayenne, la session de négociation a établi des avancées notables pour le tracé de la ligne de délimitation à partir de l’embouchure du fleuve Maroni. 

 

En effet, la France revendique, conformément au droit de la mer international, une mer territoriale de 12 milles de largeur mesurée à partir des lignes de base, une zone contiguë de 24 milles de largeur, une zone économique exclusive de 200 milles de largeur, et un plateau continental. Le SHOM détermine les lignes de base, réalise les calculs géodésiques de définition de ces limites et les publie sur les cartes marines.

Cependant, lorsque ces distances  ne peuvent pas être atteintes du fait de la proximité d’un Etat voisin, qu’il soit adjacent ou en face, des frontières maritimes doivent être définies.

Elles peuvent être définies et publiées unilatéralement ou bien faire l’objet d’un traité ou accord de délimitation avec l’Etat voisin à l’issue d’une négociation.

Le SHOM apporte l’expertise technique en matière de délimitation maritime au Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International (MAEDI), pour la préparation de ces accords de délimitation et participe aux négociations.

 

En mer, la France est voisine de 32 pays et elle a déjà établi 21 accords bilatéraux de délimitation de frontières maritimes. Deux frontières sont encore en cours, trois sont partielles et six ne sont pas commencées.

Le droit de la mer international permet également aux Etats côtiers de prétendre à un plateau continental se prolongeant au-delà de 200 milles, en déposant  un dossier de demande à l’ONU.

La limite extérieure du plateau continental demandée doit respecter les critères prévus par l’article 76 de la Convention des Nations unies  sur le droit de la mer. Le dossier de demande est instruit par une Commission de l’ONU : la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC). Elle adresse à l’Etat des recommandations pour la fixation des limites extérieures du plateau continental.

Le SHOM, partenaire du projet national d’extension du plateau continental (EXTRAPLAC) piloté par le SGMer, participe aux côtés de l’Ifremer à l’élaboration des dossiers de demande pour leur dépôt à l’ONU, ainsi qu’à la défense des dossiers devant la CLPC. Il traduit les recommandations de la CLPC sous forme de listes de coordonnées pour le SGMer et le MAEDI en vue de leur publication à  l’ONU.

 

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