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Actes administratifs

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Le SHOM met à disposition son Recueil numérique des actes administratifs. Sa création a été validée lors du CA16 du 2 juillet 2012.

 

Cette création est faite conformément à l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, conjugué à l’article 32 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

 

Les informations publiques disponibles dans ce recueil peuvent être réutilisées librement. Toutefois, en vertu de l’article 12 de la loi du 17 juillet 1978, les informations publiques ne doivent pas être altérées, leur sens ne doit pas être dénaturé et les sources et dates de leur dernière mise à jour doivent être mentionnées.

 

Les textes sont classés par thème auxquels ils se rapportent :