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Définition des différents espaces maritimes sous juridiction nationale

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En partant de la côte, les zones de souveraineté de l'Etat côtier sont les suivantes : eaux intérieures, mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive, plateau continental. Au-delà de ces zones, se situe l'espace maritime international ou haute mer.

Dans les définitions ci-après, les parties de texte entre guillemets sont extraites de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.

 

La ligne de base

La ligne de base est la limite à partir de laquelle est calculée la limite de la mer territoriale.

La ligne de base normale est la laisse de basse mer, "telle qu'elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l'État côtier" (c'est à dire les cartes du SHOM pour la France). Dans certains cas, (côtes profondément découpées ou bordées d'îlots, deltas, baies suffisamment profondes) des lignes de base droites, ne s'écartant pas de la direction générale de la côte, peuvent simplifier la limite de la mer territoriale (avec comme conséquence d'augmenter la surface des eaux intérieures de l'État côtier). Le choix de ces lignes demande une étude précise et argumentée des différentes possibilités.

Lignes de base de la Polynésie française

En 2011, le SHOM propose en vue de l'élaboration d'un décret de définition des lignes de base de la Polynésie française, une liste de coordonnées de points de base exprimée en WGS84, établie d'après les cartes marines du SHOM et des restitutions d'images aériennes et satellitaires.

 Planches cartographiques :

 

 

Les eaux intérieures

Les eaux intérieures sont les eaux situées en deçà de la ligne de base.

 

Les zones de pêche

La ligne de base est aussi utilisée pour limiter les zones de pêche à 6 Milles (bande côtière de pêche), pour des ressortissants de l'Union Européenne.

Il convient de remarquer que pour les zones de pêche, les pratiques historiques sont souvent prises en compte.

 

La mer territoriale

La souveraineté d'un État côtier s'étend au-delà de son territoire et de ses eaux intérieures (et dans le cas d'un État archipel, de ses eaux archipélagiques), à une zone de mer adjacente désignée sous le nom de mer territoriale. La largeur de la mer territoriale est fixée par l'État côtier et "ne dépasse pas 12 milles marins, mesurés à partir des lignes de base établies conformément à la convention."

En pratique, la largeur de la mer territoriale de la France et de celles de la majorité des pays est fixée à 12 Milles (sous réserve d'accords avec les Etats voisins dont les côtes sont distantes de moins de 24 Milles).

 

La zone contiguë

La zone contiguë ne peut s'étendre au-delà de 24 Milles des lignes à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale. Dans la zone contiguë, l'État côtier peut prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration, sur son territoire ou dans sa mer territoriale, et réprimer les infractions à ces mêmes lois.

 

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