Accueil > Les activités > Projets > Délimitations maritimes > Extension du plateau
Police plus grandePolice plus petite

Extension du plateau continental juridique

Imprimer la page

 
                    

Aux termes de la convention internationale des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, ratifiée par la France en 1995, les États côtiers ont la possibilité d'étendre le plateau continental sous leur juridiction au-delà des limites de la zone économique exclusive.
Ces extensions vers la haute mer concernent les fonds marins et le sous-sol de la mer (1). Elles peuvent être revendiquées sous réserve de démontrer que sont réunies un certain nombre de conditions géologiques, morphologiques et géophysiques ; les dossiers de revendication sont examinés par la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC), commission spécialisée des Nations Unies, à laquelle ils doivent être soumis avant le 13 mai 2009.
Dans ces zones, les états côtiers disposeront de droits souverains pour l'exploitation des ressources naturelles (ressources minérales et hydrocarbures, espèces vivant sur le fond).

La France peut réclamer des extensions importantes (pour des surfaces qui pourraient atteindre 1 000 000 km²) dans tous les océans, dans les eaux adjacentes à la métropole mais surtout aux départements et collectivités territoriales d'outre-mer.

La décision de mettre en place un programme pour l'établissement de ces dossiers et la revendication des extensions françaises a été prise en 1998, et confirmée en avril 2002. Une organisation et un financement spécifiques ont été mis en place pour ce programme baptisé EXTRAPLAC, dont l'importance a été réaffirmée lors du Comité Interministériel de la Mer du 29 avril 2003
Le SHOM est l'un des principaux partenaires du programme EXTRAPLAC.

Pour de plus amples informations sur le programme EXTRAPLAC, visitez le site http://www.extraplac.fr/

-------------------------------------
(1) hormis les eaux surjacentes

Accès rapide
Prédiction de marée Groupe d'avis aux navigateurs (GAN) Informations nautiques Catalogue des cartes Espace de diffusion Portail data.shom.fr
"Délimitations maritimes"
à lire également...